ARTICLE 1 : Objet

Les présentes ‘’conditions générales d’utilisation’’ ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.alapoigneedemains.com et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

www.alapoigneedemains.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

 

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

  1. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui sera remis lors de son inscription.

Les informations communiquées doivent impérativement être complètes, exactes, sincères et à jour. L’utilisation de lien hypertexte est proscrite. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne.

  1. L’acceptation des CGU est matérialisée par sa signature électronique concrétisée par le « changement du mot de passe». Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche démontre que l’utilisateur a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions exposées ci-après.
  2. ‘’A la Poignée de Mains’’ se réserve le droit de modifier ou compléter ces conditions générales, ainsi que les services, prix et modules mentionnés sur ce site, au moment de son choix, à sa seule discrétion et sans préavis ni indemnités. ‘’A la Poignée de Mains’’ s’engage à informer les membres au préalable de cette évolution par tous les moyens adaptés. Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations. Il est donc conseillé aux membres de consulter régulièrement les mises à jour.
  3. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
  4. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de alapoigneedemains.com .
  5. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@alapoigneedemains.com .

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

 

ARTICLE 5 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est en cours de déclaration à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

Par courrier et en justifiant de son identité à :

‘’A la Poignée de Mains‘’ – Entr’Act

8 impasse André Marestan

31100 TOULOUSE

Par mail à l’adresse suivante :

contact@alapoigneedemains.com

 

ARTICLE 6 : Responsabilité et force majeure

  1. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, la personne membre assume seule l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

La personne membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

La personne membre assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

  1. De par son rôle de plateforme technique, ‘’A la Poignée de Mains’’ ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit, au plan civil ou pénal, du fait notamment de la prise de contact entre membres, de l’exécution ou de l’inexécution des services proposés voire de la qualité de ces services, de tous les dommages et accidents éventuels. A ce titre les membres seront donc seuls responsables de tous dommages directs ou indirects, préjudices matériels ou immatériels, résultant de leur relation.
  2. Dans le cas où une action serait engagée contre ‘’A la Poignée de Mains’’, notamment du fait du contenu des annonces, messages, non-respect des droits de tiers (contrefaçon, concurrence déloyale, reproduction illicite des marques, atteinte à tous droits à l’image, etc…), infractions aux réglementations applicables au titre des services et/ou des relations entre membres, le ou les membres concernés s’engagent : (I) à relever et garantir ‘’A la Poignée de Mains’’ de toute condamnation qui pourrait être prononcée à notre encontre, et ce compris le remboursement de l’ensemble des amendes, frais de conseils, dépens et débours qui auront été exposés ; (II) à dédommager ‘’A la Poignée de Mains’’ de l’ensemble des pertes commerciales et financières subies du fait de ces condamnations et/ou infractions.
  3. Internet :

L’accès à la plateforme www.alapoigneedemains.com est dépendant du bon fonctionnement des réseaux internet et téléphonique. La personne membre est parfaitement informée des lenteurs, interruptions, coupures et plus généralement des dysfonctionnements inhérents à ces réseaux.

‘’A la Poignée de Mains’’ peut par ailleurs être amenée, notamment pour des raisons de maintenance, à suspendre l’accès au site ou aux services.

Au titre notamment des différentes interruptions d’accès et suspension de comptes, ‘’A la Poignée de Mains’’ ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 7 : Annonces et messages

  1. Une fois l’inscription définitivement validée l’Utilisateur a la possibilité de diffuser une annonce et d’utiliser la messagerie en respectant les étapes suivantes et en procédant comme suit :
  • Après validation de votre inscription, connectez-vous à l’aide de votre identifiant et mot de passe.
  • Remplir votre profil et votre offre de compétence.
  • Sélectionner le profil qui vous intéresse et qui répond à vos critères.
  • Envoyer une demande de service.
  • Utiliser le système de messagerie pour contacter la personne.
  1. La personne membre est seule responsable du contenu de son annonce et de ses messages et notamment des textes, photos, vidéos. Elle garantit à cet effet ‘’A la Poignée de Mains’’ que l’annonce et les messages ne contreviennent à aucune réglementation, à aucun droit d’un tiers et plus généralement à aucune disposition légale applicable (interdiction de toute atteinte aux bonnes mœurs ; de toute discrimination raciale, religieuse, liée à l’orientation sexuelle ou à un handicap ; de toute incitation à la haine, à la violence, à l’homophobie, la xénophobie ou l’antisémitisme ; de tout contenu pédophile ou pornographique).
  2. L’Utilisateur s’engage en outre : à ne pas usurper l’identité d’un tiers ou détourner / exploiter l’image d’un tiers ; à ne pas utiliser les services du site alapoigneedemains.com à des fins commerciales, promotionnelles, voire à exploiter des données présentes sur le site.
  3. Publication par la personne membre.

Le site permet aux membres de publier des annonces concernant leurs compétences et leurs demandes de services.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

  1. Conformément aux dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, tout membre et plus généralement toute personne peut signaler à ‘’A la Poignée de Mains’’ toute infraction aux obligations définies à l’article 2. A 2.4 :
  • L’incitation à la haine raciale ;
  • La pornographie enfantine et notamment le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ;
  • Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Le fait d’inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, le fait de faire commerce d’un tel message ;
  • L’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes ;
  • Les atteintes à la dignité humaine ;
  • L’apologie des crimes, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi ;
  • La diffusion de tout contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

Pour porter à la connaissance du site ‘’A la Poignée de Mains’’ le contenu illicite, l’Utilisateur peut communiquer par mail à contact@alapoigneedemains.com les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse, mail et téléphone
  • La date exacte du message
  • Contenu illicite identifié avec copie de l’annonce et/ou du message

Il est rappelé à la personne membre qui présente un contenu ou une activité illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, que ce comportement est puni de 15.000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement (art 6-I-4 de la loi du 21/06/2004).

Les membres sont informés de la nécessité de restreindre les services :

  • A de la simple entraide type coup de main,
  • A des interventions non récurrentes et non répétitives du type coup de main,
  • A des services qui ne correspondent pas à l’activité professionnelle de l’Utilisateur ou grâce auxquels il va promouvoir cette activité professionnelle,
  • A des services non soumis à une réglementation impérative.

 

‘’A la Poignée de Mains’’ se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans préavis, toute annonce qui enfreindrait les obligations ci-dessus rappelées et dont il aurait connaissance.

 

ARTICLE 8 : Gestion des Talents

  1. Lors de l’inscription, un compte de Talents est créé pour chaque utilisateur permettant de comptabiliser les services rendus et ceux reçus. Un compte de Talents supérieur à zéro est nécessaire pour pouvoir bénéficier de services de la part d’autres membres.

Pour chaque heure de service rendu, le compte sera crédité de 6 Talents. Pour chaque heure de service reçu, le compte sera débité de 6 Talents. Des opérations promotionnelles temporaires et exceptionnelles peuvent venir modifier ce principe de 6 Talents.

Afin d’enregistrer le service rendu et/ou reçu, la personne membre procédera comme suit :

  • Cliquer sur l’onglet Profil
  • Puis aller sur l’onglet Compteur de Talents
  • Remplir le formulaire et valider. La transaction est immédiate.
  1. Le nombre de Talents à utiliser pour bénéficier de services auprès des membres est accessible sur le Profil/Compte de Talents de la personne membre.

Le but de ‘’A la Poignée de Mains‘’ étant de stimuler les échanges et de favoriser la réciprocité, il est souhaitable que les adhérents aux comptes fortement créditeurs ou débiteurs s’efforcent de rééquilibrer leur compte en participant aux échanges.

Toutefois, il est fortement conseillé de réguler votre compte au 31 décembre.

Dans le cadre d’un déficit/excédent récurrent, l’Association se réserve le droit d’intervenir afin que votre compte soit à nouveau équilibré.

Ces Talents sont personnels à chaque Utilisateur, non cessibles et non convertibles en quelque monnaie que ce soit. La personne membre assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ces Talents.

  1. Le fonctionnement des échanges :

Certains services ne supposent pas une activité à temps plein (garder un chien pendant une journée n’équivaut sans doute pas à 24h). Inversement, certains services nécessitent une préparation qui peut être incluse dans l’échange. Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur d’échange est établie avant l’échange, d’un commun accord, entre l’offreur* et le demandeur*.

* Est appelé “offreur” celui ou celle qui offre le service et dont le compte sera crédité en Talent.

* Est appelé “demandeur” celui ou celle qui demande le service et dont le compte sera débité en Talent.

Nous vous recommandons fortement de remplir le contrat entre les deux échangeurs que vous trouverez sur le site, car en cas de litige, il sera la base de la médiation.

Un montant forfaitaire est proposé comme base de négociation (6 Talents par heure). Aucun échange en monnaie conventionnelle (euro ou autres monnaies) n’est toléré. En aucun cas, un service rendu peut faire l’objet d’une contrepartie financière.

Chaque échange est enregistré sur internet par l’un des partenaires de l’échange en se connectant à son compte à “A la Poignée de Mains” avec ses identifiants. Si l’adhérent ne peut se connecter à internet, il peut noter ses échanges sur un contrat d’échanges. Ce document, rempli par le demandeur et l’offreur, avec précision, à chaque échange, doit être retourné dans les plus brefs délais afin que votre compte soit crédité ou débité, à l’adresse : “A la Poignée de Mains” – Entr’Act 8 impasse André Marestan, 31100 Toulouse.

Le temps de transport peut être compté dans le temps imparti à l’échange, mais il ne peut excéder 1 heure, soit 6 Talents.

  1. En cas de départ, la personne membre s’engage à solder son compte Talent.

 

ARTICLE 9 : Indépendance des membres

‘’A la Poignée de Mains’’ n’intervient à aucun moment dans la relation entre membres.

Les membres s’engagent à agir avec prudence et sécurité tant dans la réalisation des services que dans la prise de contact avec un tiers qu’ils ne connaissent pas. L’association ne peut être tenue pour responsable des accidents survenus à l’occasion d’échanges. A cet effet il est conseillé aux membres de vérifier entre eux qu’ils sont couverts (assurance individuelle responsabilité civile) quant à l’ensemble des risques potentiels liés à l’échange. Les membres s’engagent à respecter et à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires en termes de sécurité et d’hygiène dans les services qu’ils seront amenés à rendre.

Le site exerce cependant une modération sur les publications de l’offre et de la demande. Il se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.alapoigneedemains.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 11 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 12 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de la personne membre à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents.

 

ARTICLE 14 : SUSPENSION – RESILIATION

  1. La personne membre peut résilier à tout moment, et sans motif, sa souscription au service ‘’A la Poignée de Mains’’ en adressant à ‘’A la Poignée de Mains’’ par mail à contact@alapoigneedemains.com ou par courrier simple à adresser à :

‘’A la Poignée de Mains’’

Association Entr’Act

8 impasse André Marestan

31100 Toulouse

  1. De son côté, ‘’A la Poignée de Mains’’ peut mettre un terme à tout moment sans préavis ni avertissement préalable à l’accès au site alapoigneedemains.com dans les cas suivants :
  • Communication par la personne membre d’informations, de documents erronés ou falsifiés, et plus généralement en cas de fraude de la part de l’Utilisateur lors de la souscription,
  • Utilisation frauduleuse et/ou des services proposés par ‘’A la Poignée de Mains’’,
  • Plus généralement, non-respect de la part de la personne membre de tout ou partie des CGU.

‘’A la Poignée de Mains’’ pourra aussi suspendre le compte d’un membre afin de procéder à un contrôle, demander des explications suite à une plainte d’un autre Utilisateur.

‘’A la Poignée de Mains’’ pourra en tout état de cause initier toutes actions civiles et/ou pénales à l’encontre des membres contrevenants.